Politique de confidentialité du candidat

NOTE D’INFORMATION AUX CANDIDATS

 

Note d’information émise conformément à l’article 13 du Règlement UE n° 679 du 27 avril 2016.

 

Madame, Monsieur,

 

Le Règlement européen n° 2016/679 (« RGPD ») prévoit que la personne qui traite des données à caractère personnel doit informer la personne concernée (c’est-à-dire, le titulaire des données) sur les modalités du traitement, lequel doit être réalisé en toute loyauté, licéité et transparence, en garantissant la confidentialité et les droits de l’intéressé. En application de l’article 13 du règlement précité, nous vous fournissons donc ces informations.

 

MODALITÉS DU TRAITEMENT

Le traitement comprend le recueil, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, la manipulation, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la suppression et la destruction. Il est confié au responsable du traitement, aux sous-traitants ou aux personnes autorisées à traiter les données.

Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elles sont exactes et actualisées. Elles sont traitées avec la plus grande confidentialité, principalement par des instruments électroniques et informatiques et elles sont mémorisées sur des supports informatiques et sur des supports papier, de même que sur tout autre type de support approprié, dans le respect des principes établis par le Règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, des dispositions fixées par l’Autorité de Contrôle compétente et, dans tous les cas, de manière à garantir une sécurité appropriée, en ce compris la protection, par des mesures techniques et organisationnelles adéquates, contre les traitements non autorisés ou illicites ou contre la perte, même accidentelle, de ces données. Les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant la durée strictement nécessaire à l’obtention des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement est la société Arconvert S.A. sise Carretera de Cartellà, nº 6; 17150 - Sant Gregori (Girona) Spain, C.I.F. ESA17001801A. 

Aux fins de l’exercice des droits prévus par le Règlement et pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le Responsable du traitement par lettre recommandée envoyée à l’adresse ci-dessus ou par courriel à l’adresse électronique gdpr@arconvert.es

 

FINALITÉS ET FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT

La société recueille les données que vous lui fournissez pour la finalité spécifique de recherche et de recrutement de personnel. Par conséquent, le fondement juridique est celui visé à l’article 6 alinéa 1 lettre f) du RGPD « le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel ». La société est susceptible de connaître des catégories spécifiques de données vous concernant. Dans ce cas, le traitement se base sur les dispositions de l’article 9 alinéa 2 lettre a) du RGPD « la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données ».

 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES

Dans le cadre des finalités précisées dans la section antérieure, sont traitées :

  1. les données d’identification (prénom, nom, date de naissance, lieu de résidence, éventuelles catégories spécifiques de données) ;

  2. les données de contact (adresse électronique, numéro de téléphone, domicile ;

  3. le cas échéant, les données sensibles (appartenance syndicale, état de santé).

 

DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel détenues par Arconvert S.A. ne seront pas diffusées. Elles pourront faire l’objet d’une communication interne à notre organisation et être transmises aux personnes autorisées et aux sous-traitants nommés par la société.

 

TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS UN PAYS TIERS

Arconvert S.A. n’envisage pas pour l’instant de transmettre vos données personnelles à des pays n’appartenant pas à l’Union européenne. Dans tous les cas, si cela devait se produire, Arconvert S.A. garantit que ce transfert sera réalisé vers des pays hors UE qui, selon la Commission européenne, assurent un niveau de protection adéquat (Art. 45 RGPD) ou après stipulation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Seules les situations visées à l’article 49 du RGPD pourront déroger à la règle ci-dessus.

 

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel communiquées pour la recherche et le recrutement de personnel sont conservées pendant six mois maximum à compter de la date du premier entretien.

Les données à caractère personnel pourront être conservées pour des durées plus longues sur demande de l’Administration publique ou d’un organisme judiciaire, gouvernemental ou règlementaire ou encore en raison de l’engagement de la société qui rédige les présentes dans des procédures judiciaires impliquant le traitement de données personnelles que vous nous avez fournies.

 

CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU OPTIONNEL DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES

La communication des données est obligatoire. Le refus éventuel de nous communiquer tout ou partie de vos données à caractère personnel empêchera la société d’examiner votre candidature et/ou de se conformer à toutes les obligations liées à la recherche et au recrutement de personnel.

 

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel. Concrètement, la personne concernée a le droit d’être informée : a) de la provenance des données ; b) des finalités et des modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué par des appareils électroniques ; d) de la mise à jour ou de la rectification de ses données ; e) de la suppression ou de la limitation du traitement de ses données (transformation sous forme anonyme, blocage des données traitées en violation de la loi, y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ultérieurement).

La personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel. En tout état de cause, le retrait du consentement au traitement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné préalablement à son retrait.

La personne concernée a également le droit à la portabilité de ses données.

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle de la protection des données, représentée en Espagne par le Garant pour la Protection des Données Personnelles dont le siège social se trouve à C/ Jorge Juan, 6. 28001 - Madrid, et représentée en France par la CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

 

ABSENCE DE PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

Le traitement objet de la présente note d’information ne prévoit pas de processus automatisé de prise de décision.

 

Le Responsable du traitement

Arconvert S.A.

 

Je déclare avoir reçu la note d’information ci-dessus relative au traitement des données à caractère personnel et j’autorise le traitement de mes données à caractère personnel et confidentiel, pour les finalités et selon les modalités indiquées dans cette même note.

 

À Girona, le___________________________________

 

Prénom et nom_________________________________

 

Signature de la personne concernée_________________

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